Conditions Générales

Ouiphone - Rachat de smartphones

Conditions générales d'utilisation et de vente pour nos activités de rachat et vente d'appareils électroniques reconditionnés.

⚠️ DOCUMENT JURIDIQUE CONTRAIGNANT

Version :
4.0 - Janvier 2025

Dernière mise à jour :
15 janvier 2025

Acceptation obligatoire :
Usage = Acceptation totale

IMPORTANT : L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos services.

1. Informations légales et identification

🏢 Société

Dénomination sociale : OUIPHONE SARL

SIRET : 891 331 720 00047

TVA Intracommunautaire : FR52891331720

RCS : Pau 891 331 720

Capital social : 10,000€

Directeur : Kristian Arashev

📍 Coordonnées

Siège social :
4 RUE JEAN REVEIL
64000 PAU, France

Téléphone : 06 62 78 75 57

Email professionnel : [email protected]

Horaires : 09:00–18:00

🛡️ Assurances professionnelles

• RC Professionnelle : AXA France, 500,000€ (Police RC-PRO-2024-891331720)
• Assurance Cyber-risques : Generali, 100,000€ (Police CYBER-2024-891331720)
• Protection juridique : Allianz, 50,000€ (Police PJ-2024-891331720)

2. Obligations absolues lors de la reprise d'appareils

🚨 OBLIGATIONS IMPÉRATIVES DU VENDEUR (VOUS)

• PROPRIÉTÉ LÉGALE : Garantir sous serment être propriétaire légitime de l'appareil. Toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales.
• DÉCLARATION VÉRIDIQUE : Décrire fidèlement l'état réel de l'appareil. Toute dissimulation de défaut annule la vente.
• EFFACEMENT TOTAL DES DONNÉES : Supprimer TOUTES données personnelles/professionnelles avant envoi. Ouiphone décline toute responsabilité.
• DÉSACTIVATION SÉCURITÉ : Retirer codes PIN, empreintes, FaceID, Find My iPhone, Localiser, Google FRP. Appareils bloqués = refus automatique.
• PIÈCE D'IDENTITÉ : Fournir copie pièce d'identité valide pour vérification anti-recel conforme à la loi.
• EMBALLAGE ADÉQUAT : Emballer correctement pour éviter dommages transport. Dommages = responsabilité vendeur.

❌ APPAREILS AUTOMATIQUEMENT REFUSÉS - AUCUNE INDEMNISATION

• Appareils volés (vérification IMEI/bases nationales)
• Contrefaçons ou copies non-conformes
• Appareils professionnels cryptés/MDM
• Devices avec iCloud/Google lock actif
• Appareils signalés perdus/volés
• Prototypes ou modèles de développement

• Appareils modifiés/jailbreakés/rootés
• Devices avec composants non-origine
• Appareils endommagés intentionnellement
• Devices avec traces de réparation cachées
• Appareils sous garantie constructeur active
• Tout appareil non conforme à nos critères

3. Limitations absolues de responsabilité - Activité rachat

🚫 EXCLUSIONS TOTALES DE RESPONSABILITÉ

Données et contenu :

• Perte définitive de données non sauvegardées
• Photos, vidéos, contacts, documents perdus
• Applications et comptes non déconnectés
• Contenus illégaux découverts sur appareils
• Violation RGPD par données non effacées
• Secrets professionnels/industriels divulgués

État et fonctionnement :

• Dommages dus à emballage insuffisant
• Usure normale/cachée non déclarée
• Pannes survenant après réception
• Dégâts des eaux/chocs antérieurs
• Accessoires manquants non déclarés
• Différence entre état déclaré/réel

💰 VARIATION DES PRIX - AUCUN ENGAGEMENT

• ESTIMATION INDICATIVE SEULEMENT : Prix en ligne donné à titre purement indicatif selon déclarations
• PRIX FINAL APRÈS EXPERTISE : Seul le prix après contrôle physique par nos experts fait foi juridiquement
• FLUCTUATION LIBRE : Prix évoluent librement selon marché, demande, état des stocks sans préavis
• AUCUN ENGAGEMENT DE PRIX : Aucune obligation de maintenir un prix, même confirmé par email
• REFUS SANS MOTIF : Ouiphone peut refuser tout rachat sans justification ni indemnisation
• MODIFICATION UNILATÉRALE : Prix et conditions modifiables jusqu'à acceptation finale écrite

⚡ FORCE MAJEURE ET CAS EXCEPTIONNELS

Ouiphone ne peut être tenue responsable en cas de (liste non-exhaustive) :

• Grèves transporteurs/personnels
• Catastrophes naturelles
• Coupures électriques/internet
• Cyberattaques/piratage
• Virus/malwares

• Modifications réglementaires
• Pénurie composants/matières
• Fermeture usines fournisseurs
• Restrictions sanitaires/douanières
• Conflits armés/embargos

• Défaillance systèmes tiers
• Actes de terrorisme
• Émeutes/troubles publics
• Décisions gouvernementales
• Tout événement imprévisible

4. Vente d'appareils reconditionnés - Garanties strictement limitées

✅ GARANTIE LIMITÉE OUIPHONE (6 mois maximum)

Couverture limitée :

• 6 mois garantie fonctionnelle UNIQUEMENT
• Défauts de fonctionnement majeurs seulement
• Remplacement ou remboursement selon stock
• SAV limité aux heures ouvrables

Conditions d'application :

• Preuve d'achat obligatoire
• Retour nécessaire pour expertise
• Frais de port aller-retour à votre charge
• Délai maximum 30 jours pour réclamation

❌ EXCLUSIONS TOTALES DE GARANTIE

Dommages physiques :

• Chutes, impacts, écrasements
• Dégâts des eaux/liquides
• Surchauffe due à mauvaise utilisation
• Rayures et usure esthétique
• Bris d'écran après livraison

Modifications/Usage :

• Jailbreak/Root/Modifications OS
• Installation logiciels non-officiels
• Réparations par tiers non-agréés
• Usage professionnel intensif
• Négligence/mauvais entretien

💢 LIMITATION ABSOLUE DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE

• MONTANT MAXIMUM : Responsabilité limitée strictement au prix d'achat TTC de l'appareil défaillant
• DOMMAGES INDIRECTS EXCLUS : Aucune responsabilité pour pertes d'exploitation, données, manque à gagner, préjudice moral
• FRAIS EXCLUS : Frais de transport, main d'œuvre, déplacement à votre charge exclusif
• DÉLAI ABSOLU : Réclamations irrecevables après 30 jours de la livraison
• PREUVE OBLIGATOIRE : Facture et emballage d'origine obligatoires pour toute réclamation

5. Protection données - Responsabilité vendeur

🔐 RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DU VENDEUR

• EFFACEMENT OBLIGATOIRE : Suppression complète et définitive de TOUTES données avant envoi sous votre seule responsabilité
• AUCUNE RÉCUPÉRATION : Ouiphone ne peut et ne doit pas récupérer de données. Tout effacement est définitif
• CONTENUS ILLÉGAUX : Découverte de contenus illicites = signalement immédiat aux autorités sans préavis
• DONNÉES PROFESSIONNELLES : Accord écrit préalable de l'entreprise obligatoire pour appareils professionnels
• SANCTIONS PÉNALES : Violation RGPD ou contenus illégaux exposent à des poursuites judiciaires

Sécurité Ouiphone

Chiffrement SSL 256bits, serveurs sécurisés France, accès restreint

Conformité RGPD

DPO désigné, registre des traitements, audits réguliers

Effacement sécurisé

Protocole niveau militaire DoD 5220.22-M sur tous appareils

6. Droit de rétractation et annulations - Conditions strictes

📦 RACHAT D'APPAREILS

• 7 jours maximum pour accepter/refuser offre finale
• AUCUNE rétractation après acceptation écrite et paiement effectué
• Retour gratuit uniquement si refus dans les délais
• État identique garanti au retour (sous réserve expertise)
• Délai dépassé = acceptation automatique de l'offre

🛒 ACHAT RECONDITIONNÉ

• 14 jours légaux de rétractation (Code consommation)
• État neuf EXIGÉ pour retour - emballage d'origine obligatoire
• Frais retour à votre charge sauf défaut prouvé
• Remboursement sous 14 jours après réception conforme
• Expertise contradictoire en cas de litige sur l'état

🚫 ANNULATION SANS REMBOURSEMENT - CAS DÉFINITIFS

• Découverte que l'appareil est volé (remise autorités)
• Fausses déclarations sur état/propriété (fraude)
• Tentative fraude/usurpation identité
• Appareils endommagés volontairement
• Contenus illégaux découverts

• Non-respect conditions emballage = dommages
• Modification appareil après expertise
• Documents falsifiés ou non-conformes
• Chantage ou menaces envers personnel
• Tout comportement contraire aux présentes CGU

7. Droit applicable et juridiction exclusive

⚖️ JURIDICTION EXCLUSIVE ET DROIT APPLICABLE

• DROIT FRANÇAIS EXCLUSIF : Toutes relations soumises au droit français uniquement
• TRIBUNAUX DE PAU (64) SEULS COMPÉTENTS : Quel que soit le lieu de résidence/établissement
• LANGUE FRANÇAISE : Version française des CGU fait foi, traductions indicatives seulement
• MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE : Tentative résolution amiable avant action judiciaire
• COMPÉTENCE TERRITORIALE : Même en cas d'appel, cassation, pluralité défendeurs

🔒 CLAUSES DE SAUVEGARDE JURIDIQUE

• NULLITÉ PARTIELLE : Si une clause est annulée, les autres demeurent pleinement valides
• NON-RENONCIATION : Non-exercice temporaire d'un droit ne vaut jamais renonciation définitive
• INTRANSMISSIBILITÉ : Droits et obligations strictement personnels, non cessibles sans accord écrit
• ACCORD COMPLET : Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord contractuel
• PRIMAUTÉ : Ces CGU prévalent sur tout autre document, même postérieur

Contact

[email protected]
Réponse sous 48h ouvrées

Téléphone

06 62 78 75 57
09:00–18:00

Adresse

4 Rue Jean Réveil
64000 PAU
France

8. Modification unilatérale des conditions générales

MODIFICATION LIBRE ET UNILATÉRALE : Ouiphone se réserve le droit absolu de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis pour s'adapter aux évolutions légales, techniques, commerciales ou stratégiques. Les modifications s'appliquent immédiatement dès publication sur le site.

📧 Notification des changements majeurs

• Modifications substantielles notifiées par email 30 jours avant application (best effort)
• Poursuite utilisation = acceptation automatique et irrévocable des nouvelles conditions
• Aucune négociation possible sur les termes modifiés
• Refus = cessation immédiate obligatoire d'utilisation des services

⚠️ Conséquences du refus des nouvelles conditions

En cas de refus des conditions modifiées, vous devez cesser immédiatement toute utilisation. Les transactions en cours sont honorées selon les anciennes conditions. Aucune indemnité n'est due.

📋 CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales encadrent les activités de rachat et de vente d'Ouiphone

RACHAT PROTÉGÉ

• Appareils volés exclus totalement
• Prix indicatifs sans engagement
• Données sous responsabilité vendeur
• Refus sans justification possible
• Force majeure couverte intégralement

VENTE LIMITÉE

• Garantie 6 mois maximum limitée
• Usure normale totalement exclue
• Responsabilité plafonnée au prix
• Dommages indirects exclus
• Modifications tiers = exclusion

FORCE MAJEURE

• Grèves et conflits sociaux
• Catastrophes naturelles
• Cyberattaques et virus
• Restrictions gouvernementales
• Tout événement imprévisible

JURIDICTION

• Droit français exclusivement
• Tribunaux Pau seuls compétents
• Médiation préalable obligatoire
• Clauses de sauvegarde actives
• Modification libre et unilatérale

⚖️ ACCEPTATION CONTRACTUELLE OBLIGATOIRE

EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ INTÉGRALEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT CES CONDITIONS.
Elles constituent un contrat juridiquement contraignant selon le droit français.
Toute utilisation, même partielle, vaut acceptation complète de l'ensemble des clauses.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version 4.0 - Effective depuis le 1er janvier 2025

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025 à 14h30

Contact :[email protected] - Tél : 06 62 78 75 57

Document rédigé conformément au Code Civil, Code de la Consommation et RGPD