Conditions Générales

• • Propriété légale :être propriétaire légitime de l'appareil.
• • Déclaration exacte :décrire fidèlement l'état réel de l'appareil.
• • Effacement des données (rachat uniquement) : pour une reprise / un rachat, supprimer toutes les données personnelles avant envoi. Cela ne concerne pas le service de récupération de données (voir art. 2 ter et /recuperation-donnees-france).
• • Désactivation des verrous : retirer codes PIN, empreintes, Face ID, Find My iPhone, Localiser, Google FRP.
• • Pièce d'identité : fournir une copie valide pour la vérification anti-recel.
• • Emballage :protéger l'appareil pour le transport (boîte rigide, calage). Un emballage insuffisant peut limiter l'indemnisation du transporteur.

• • Lors de la génération de l'étiquette, OuiPhone souscrit l'option d'assurance Colissimo au palier correspondant au montant de votre offre acceptée (ou au plafond prévu au contrat), selon les paliers proposés par La Poste (150 €, 300 €, 500 €, 1 000 €, 2 000 €, 5 000 €).
• • Cette assurance vise les incidents de transport (perte, vol ou avarie) dans les conditions du contrat Colissimo. Elle est distincte du prix de reprise proposé par OuiPhone.
• • L'indemnisation éventuelle est plafonnée au minimum entre : (i) le palier souscrit, (ii) la valeur réelle prouvée du contenu, et (iii) les règles du transporteur.
• • Conservez le reçu de dépôtjusqu'à la confirmation de réception de votre appareil.

Sans ces éléments, La Poste / Colissimo peut limiter l'indemnisation à la garantie de base (souvent liée au poids) ou refuser le dossier. OuiPhone vous demandera de les transmettre en cas de sinistre.

• • Photos avant envoi : appareil (plusieurs angles), écran allumé, IMEI / n° de série visible si possible, et emballage fermé / étiquette collée.
• • IMEI ou n° de sériereporté sur le bon de cession et cohérent avec l'appareil reçu.
• • Facture d'achat ou autre preuve de valeur (ticket, relevé, attestation). Document souvent exigé pour une indemnisation Ad Valorem / valeur déclarée.
• • Preuve de dépôt (reçu La Poste avec numéro de suivi).
• • Emballage adapté (boîte rigide, calage). Les dommages dus à un emballage insuffisant peuvent être exclus.
• • Déclaration rapidede tout incident via l'espace suivi ou notre formulaire de contact (délais transporteur souvent courts, typiquement de l'ordre de quelques semaines après l'envoi).

• • Emballer correctement l'appareil (protection contre les chocs).
• • Coller l'étiquette fournie et joindre le bon de cession renseigné (IMEI).
• • Désactiver Find My / Localiser / verrou Google et effacer vos données (obligation du rachat uniquement — pas pour une demande de récupération de données).
• • Déposer le colis dans un point La Poste / Colissimo et garder le reçu.
• • Fournir une pièce d'identité valide (obligation légale de vérification anti-recel pour le rachat).
• • Coopérer de bonne foi à toute recherche ou déclaration de sinistre (transmission des justificatifs listés ci-dessus).

• • Pendant le transport, l'indemnisation éventuelle est celle prévue par Colissimo / La Poste, dans la limite du palier souscrit et sous réserve de leurs conditions (emballage, preuves, délais).
• • OuiPhone, titulaire du contrat d'affranchissement, peut initier ou accompagner la réclamation auprès du transporteur. Vous restez tenu de fournir les justificatifs ; à défaut, l'absence ou l'insuffisance de preuves vous est opposable.
• • Sauf faute prouvée d'OuiPhone, sa responsabilité au titre du transport ne saurait excéder l'indemnité effectivement versée par le transporteur. OuiPhone n'est pas assureur.
• • Sans facture / preuve de valeur, l'indemnisation peut être limitée à la garantie de base du transporteur, même si un palier d'assurance a été souscrit sur l'étiquette.
• • Les dommages liés à un emballage insuffisant, à une mauvaise utilisation de l'étiquette, à un appareil déjà endommagé non documenté par photos, ou à une déclaration inexacte, peuvent réduire ou exclure l'indemnisation.
• • Un appareil encore lié à un compte (iCloud / Google), signalé volé, ou dont l'IMEI ne correspond pas, peut être refusé à la reprise indépendamment de l'assurance transport.
• • Le transfert de propriété et le paiement de la reprise restent régis par les autres dispositions des présentes conditions (expertise, acceptation de l'offre, etc.). L'assurance transport ne constitue pas une garantie du prix de reprise.

• • L'estimation en ligne est indicative et basée sur vos déclarations.
• • Le prix final est confirmé après contrôle physique de l'appareil.
• • Les prix peuvent évoluer selon le marché et nos stocks.
• • OuiPhone se réserve le droit de refuser un rachat.

OuiPhone ne pourra être tenue responsable en cas d'événements indépendants de sa volonté, notamment :

• • Responsabilité limitée au prix d'achat TTC de l'appareil.
• • Dommages indirects exclus (perte de données, manque à gagner, etc.).
• • Frais de transport et main-d'œuvre à votre charge.
• • Réclamations irrecevables après 30 jours suivant la livraison.
• • Facture et emballage d'origine requis pour toute réclamation.

• • OuiPhone propose et commercialise une prestation de récupération de données personnelles sur smartphones, tablettes, PC et supports de stockage, décrite sur /recuperation-donnees-france.
• • Cette prestation est distincte du rachat : en cas de récupération, le client ne doit pas effacer ni réinitialiser l'appareil avant envoi.
• • Le succès n'est pas garanti (état du support, cryptage, dégâts). Les conditions de devis et de facturation sont celles du dossier (dont « pas récupérées = pas de prestation payée » lorsqu'applicable).

• • Pour une reprise / un rachat : effacement complet des données avant envoi, sous votre responsabilité.
• • Hors commande de récupération de données, OuiPhone n'est pas tenu de conserver ni de restituer le contenu d'un appareil confié pour rachat ou pour une réparation classique.
• • Les contenus illégaux peuvent être signalés aux autorités compétentes.
• • Pour les appareils professionnels, l'accord de l'entreprise peut être requis.

• • Si vous commandez la récupération de données : ne réinitialisez pas l'appareil ; suivez les consignes du dossier labo.
• • Sinon (réparation écran, batterie, etc.) : sauvegarde préalable obligatoire de votre côté.
• • Une réparation (écran, batterie, carte mère, reset, etc.) peut entraîner une perte totale ou partielle des données sans que cela engage la responsabilité d'OuiPhone, hors faute lourde prouvée et hors prestation de récupération commandée.
• • Les accès (codes, comptes) fournis sont utilisés uniquement pour le diagnostic / la réparation / la restitution, puis doivent être modifiés par vos soins après récupération de l'appareil.

• • Droit français applicable à l'ensemble des relations contractuelles.
• • Tribunaux de Pau (64) compétents en cas de litige.
• • Version française des CGU faisant foi.
• • Médiation amiable recommandée avant toute action judiciaire.

• • Si une clause est annulée, les autres restent applicables.
• • Les droits et obligations sont personnels et non cessibles sans accord.
• • Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.