Garantie d’un téléphone reconditionné : légale, commerciale, ce que vous pouvez exiger

Un téléphone reconditionné acheté à un professionnel est protégé par la loi exactement comme un neuf, et le vendeur peut y ajouter sa propre garantie. Le tout tient en quatre protections, qui ne se confondent pas. Voici ce que chacune couvre, ce qu’il faut vérifier avant d’acheter, et comment agir quand quelque chose ne va pas.

En bref

• Garantie légale de conformité : deux ans à compter de la livraison, pour tout bien acheté à un professionnel, reconditionné compris. Le défaut est présumé exister à la livraison pendant 12 mois pour un bien d’occasion (24 mois pour un neuf) : vous n’avez rien à prouver pendant cette période.
• Garantie des vices cachés : un défaut caché qui rend le téléphone impropre à l’usage ; action dans les deux ans de sa découverte.
• Rétractation : 14 jours après réception pour un achat en ligne, sans justification.
• Garantie commerciale : celle que le vendeur ajoute, gratuite ou payante, aux conditions qu’il écrit. Chez OuiPhone : 24 mois, réparation ou remplacement sans avoir à prouver l’antériorité du défaut pendant toute la durée.

1. La garantie légale de conformité : la même que pour un neuf

C’est la protection principale, et elle ne dépend pas du vendeur : elle s’applique à tout bien vendu par un professionnel à un consommateur, reconditionné comme neuf, pendant deux ans à compter de la livraison.

Elle couvre le défaut de conformité : le téléphone ne fait pas ce qu’on attend de lui (il ne s’allume plus, le réseau décroche, l’appareil photo ne fonctionne pas), ou il ne correspond pas à ce qui était annoncé. Ce qui est écrit sur la fiche fait partie de l’engagement : l’état décrit, la capacité, la santé de batterie mesurée quand elle est indiquée.

Une seule différence avec le neuf : la présomption. Pendant 12 mois pour un bien d’occasion (24 mois pour un neuf), tout défaut qui apparaît est présumé exister à la livraison ; vous n’avez rien à démontrer, c’est au vendeur de prouver le contraire s’il le conteste. Passé ce délai, et jusqu’à deux ans, la garantie court toujours, mais le vendeur peut demander à établir que le défaut n’existait pas au départ.

Ce que vous pouvez obtenir : la réparation ou le remplacement, à votre choix sauf coût manifestement disproportionné pour le vendeur, sans frais, dans un délai de 30 jours ; à défaut, une réduction du prix ou le remboursement contre retour de l’appareil. Une réparation sous garantie légale prolonge la garantie de six mois.

Le mot « reconditionné » est lui-même encadré : depuis le décret du 17 février 2022, il suppose des tests sur toutes les fonctions, une remise en état si nécessaire et l’effacement des données, et interdit « comme neuf » ou « état neuf ». Un vendeur qui emploie ces mentions ne respecte pas la règle (ce que garantit vraiment un reconditionné).

2. La garantie des vices cachés

Elle vient du Code civil et s’ajoute à la précédente : un défaut caché au moment de la vente, qui rend le téléphone impropre à l’usage ou le diminue si fort que vous ne l’auriez pas acheté à ce prix. Vous devez agir dans les deux ans de la découverte du vice, et c’est à vous de prouver qu’il existait avant la vente ; en échange, vous choisissez entre rendre le téléphone contre remboursement et le garder contre une réduction du prix. En pratique, la garantie de conformité est presque toujours plus simple à faire jouer ; les vices cachés servent quand le délai de deux ans de la conformité est passé, ou pour un achat entre particuliers, où la conformité ne s’applique pas.

3. La rétractation : 14 jours pour changer d’avis

Pour un achat en ligne ou à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour prévenir le vendeur que vous renoncez à l’achat, sans justification ni pénalité, puis de 14 jours pour renvoyer le téléphone. Le remboursement suit la réception du retour. Le droit de rétractation ne s’applique pas à un achat fait en magasin. Chez OuiPhone : retours et rétractation.

4. La garantie commerciale : ce que le vendeur ajoute

Tout ce qui dépasse la loi est une garantie commerciale : un contrat, gratuit ou payant, aux conditions écrites par le vendeur. Elle ne remplace jamais les garanties légales et ne peut pas les réduire. Avant d’acheter, lisez quatre choses :

• La durée, et à partir de quand elle court.
• Le contenu : réparation seulement, ou remplacement ; pièces et main-d’œuvre ; qui paie le transport.
• Les exclusions : casse, liquide, usure, batterie, intervention d’un tiers.
• Le garant et la marche à suivre : à qui s’adresser, comment.

Un vendeur qui présente la garantie légale de deux ans comme un avantage qu’il vous offre ne vous offre rien : elle est due à tout acheteur. L’avantage réel, c’est ce que la garantie commerciale ajoute à la loi.

La garantie OuiPhone : 24 mois

Chaque appareil vendu par l’atelier est couvert par la garantie OuiPhone de 24 mois (article 10 des conditions de vente), un contrat de garantie commerciale gratuit, inclus dans le prix. Ce qu’il ajoute à la loi : la réparation ou, à défaut, le remplacement de l’appareil en cas de panne ou de défaut de fonctionnement, pièces et main-d’œuvre, sans que vous ayez à prouver que le défaut existait à la livraison, pendant toute la durée des 24 mois, là où la présomption de la garantie légale s’arrête à 12 mois pour un bien d’occasion. Les frais de transport sont pris en charge par l’atelier, qui fournit une étiquette prépayée.

Elle exclut ce que toute garantie exclut : casse et chocs, contact avec un liquide, usure esthétique, baisse normale de capacité de la batterie liée à l’usage, dommages d’un accessoire non adapté, appareil ouvert ou réparé par un tiers quand cette intervention cause la panne. Elle s’exerce par le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone, et s’applique sans préjudice des garanties légales décrites plus haut. En plus, un appareil acheté à l’atelier bénéficie sans limite de durée d’une remise de 20 % sur toute réparation (article 10 bis).

Faire valoir ses droits : la marche à suivre

1. Décrivez le défaut par écrit au vendeur (formulaire, e-mail), avec la date d’achat, la référence de la commande et des photos ou une vidéo si c’est visible. Gardez une copie.
2. Nommez la garantie que vous invoquez : la conformité dans les deux ans, la garantie commerciale si elle est plus avantageuse pour votre cas.
3. Demandez la réparation ou le remplacement, et le mode de retour ; le transport d’un retour sous garantie est à la charge du vendeur.
4. Sans réponse ou en cas de refus, une lettre recommandée, puis le médiateur de la consommation dont le vendeur doit indiquer les coordonnées, avant toute action en justice.

Sources

• Service-public.fr : garantie légale de conformité, garantie légale des vices cachés et achat à distance : droit de rétractation.
• Légifrance : code de la consommation, articles L. 217-3 à L. 217-7 : garantie légale de conformité, présomption de 24 mois pour un neuf et 12 mois pour un bien d’occasion.
• Légifrance : décret n° 2022-190 du 17 février 2022 : ce qu’exige le mot « reconditionné ».
• Conditions générales de vente OuiPhone : garanties légales (article 9), garantie commerciale OuiPhone (article 10), réparation à prix réduit (article 10 bis).

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