Conditions de reprise
Version en vigueur au 5 novembre 2026. Ces conditions régissent le rachat par OUIPHONE (SARL au capital de 500,00 €, RCS Pau 891 331 720, 4 rue Jean Réveil, 64000 Pau) d’appareils appartenant à ses clients (« le vendeur »). Le vendeur les accepte en validant sa demande de reprise ; la version applicable est celle en vigueur à cette date. La reprise par envoi est proposée aux vendeurs résidant en France, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco.
1. Qui peut vendre
La reprise est réservée aux personnes physiques majeures, capables de contracter, qui vendent pour leur propre compte un appareil dont elles sont propriétaires légitimes. Chaque demande a un seul vendeur : c’est lui qui transmet sa pièce d’identité, signe le bon de cession et reçoit le paiement sur un compte ouvert à son nom.
Les professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels) peuvent aussi vendre leurs appareils : ils agissent pour le compte de leur entreprise, communiquent leur numéro SIREN et émettent une facture de vente, avec ou sans TVA selon leur régime ; les dispositions réservées aux consommateurs (médiation, article 17) ne leur sont pas applicables.
La revente répétée d’appareils par un particulier relève d’une activité professionnelle, soumise à d’autres obligations (facturation, TVA). OUIPHONE peut en conséquence limiter le nombre d’appareils ou de demandes d’un même vendeur sur une période donnée, lui demander de justifier de sa situation (avis de situation SIRENE, extrait Kbis, facture) ou refuser la reprise.
2. Déclarations et engagements du vendeur
En validant sa demande, puis en signant le bon de cession, le vendeur déclare sur l’honneur, pour chaque appareil :
- en être le propriétaire légitime, l’appareil n’étant ni volé, ni perdu, ni obtenu de manière illicite ;
- que l’appareil n’est pas signalé perdu ou volé, ni bloqué par un opérateur ou un constructeur (liste noire IMEI) ;
- qu’il n’est grevé d’aucun financement, crédit, location ou abonnement en cours qui en empêcherait la libre cession ;
- ne pas avoir été indemnisé par un assureur, un opérateur ou un vendeur au titre de la perte, du vol ou du remplacement de l’appareil ;
- qu’il sera remis déconnecté de tout compte (identifiant Apple et « Localiser », compte Google et verrouillage d’usine, compte Samsung, codes de verrouillage) ;
- que les informations et documents qu’il fournit (identité, coordonnées, appareil, état, justificatifs) sont exacts, complets et authentiques.
Après la remise de l’appareil, le vendeur s’interdit de le déclarer perdu ou volé, de le faire bloquer auprès d’un opérateur ou d’un constructeur et de le verrouiller à distance. Il garantit à OUIPHONE la possession paisible de l’appareil cédé (garantie d’éviction, articles 1626 et suivants du Code civil).
Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile du vendeur et, le cas échéant, sa responsabilité pénale.
3. Estimation et offre
L’offre est calculée à partir des informations déclarées (modèle, capacité, état esthétique, fonctionnement) selon la grille de prix en vigueur. Elle est valable 7 jours : l’appareil doit être expédié pendant ce délai. Passé ce délai, OUIPHONE peut appliquer la grille en vigueur à la réception.
L’offre est ferme sous réserve que l’appareil reçu corresponde à la déclaration, ce que vérifie le contrôle (article 5), et que les vérifications de l’article 6 soient concluantes. Une demande peut regrouper plusieurs appareils ; chacun est contrôlé et payé selon son propre état.
Échange : une demande faite depuis le suivi d’une commande de la boutique ouiphone.com, payée depuis moins de 30 jours, à la même adresse e-mail, reçoit une prime d’échange de 10 €, ajoutée au paiement de la reprise si au moins un appareil est racheté (une prime par commande). La prime n’est jamais déduite du prix de la commande, qui reste dû en entier.
4. Envoi
- Par envoi : OUIPHONE fournit une étiquette prépayée (Colissimo ou UPS). Le vendeur emballe l’appareil avec soin (boîte rigide, calage), sans carte SIM ni carte mémoire, avec les accessoires essentiels à son utilisation (chargeur, câble, manette d’une console…), qui sont demandés, et le bon de cession rempli depuis le suivi de la reprise, et le dépose dans un bureau de poste. OUIPHONE ne peut être tenue d’un défaut d’emballage. Le transport obéit à l’article 4 bis. Depuis la Belgique, le Luxembourg ou Monaco, la reprise par envoi est ouverte à partir d’une offre de 80 € pour l’ensemble des appareils de la demande ; l’étiquette, prépayée par OUIPHONE, est une étiquette UPS, et le colis se dépose dans un point d’accès UPS.
Le vendeur peut joindre en plus tout autre accessoire (boîte d’origine, écouteurs, coque, étui…). Les accessoires joints suivent le sort de l’appareil : cédés avec lui, ou renvoyés avec lui s’il n’est pas racheté.
Le vendeur peut annuler sa demande sans frais tant que l’appareil n’a pas été reçu par OUIPHONE.
4 bis. Transport, assurance du colis et perte
- Risques : jusqu’à sa réception par OUIPHONE, l’appareil reste la propriété du vendeur et voyage à ses risques, y compris avec l’étiquette prépayée fournie par OUIPHONE, qui n’est qu’une facilité d’envoi.
- Couverture de l’étiquette : le colis est couvert par le transporteur dans la limite de ses conditions d’indemnisation. Avec une étiquette UPS, la valeur déclarée est le prix de l’offre, plafonnée à 856 € par colis (plafond du contrat d’OUIPHONE à la date des présentes, susceptible de varier avec le cours de change) ; avec une étiquette Colissimo, l’indemnisation est celle des conditions générales de Colissimo, sans assurance complémentaire. Lorsque l’offre dépasse ce plafond sans dépasser 1 200 €, l’étiquette est créée et le vendeur est informé, avec elle, de la couverture du colis ; il reste libre de ne pas l’utiliser et d’envoyer l’appareil par son propre envoi assuré. Au-delà de 1 200 €, aucune étiquette n’est créée d’office : le vendeur choisit, depuis le suivi de sa reprise, l’étiquette prépayée avec sa couverture ou son propre envoi assuré ; son choix est enregistré.
- Choix du vendeur : le vendeur qui souhaite une couverture plus élevée envoie l’appareil par ses propres moyens, à ses frais, avec une assurance à sa valeur et un suivi, à l’adresse de l’atelier, en indiquant la référence de sa reprise. L’envoi avec l’étiquette fournie vaut acceptation de la couverture indiquée.
- Dépôt et preuve : le vendeur dépose le colis dans le délai de validité de l’offre et conserve la preuve de dépôt remise par le transporteur, qu’il communique sur demande.
- Perte ou avarie : si le colis n’est pas livré dans les 10 jours de son dépôt, ou arrive ouvert, abîmé ou incomplet, OUIPHONE (ou le vendeur qui la constate) le signale à l’autre partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du dépôt. OUIPHONE, titulaire du contrat de transport, engage la réclamation auprès du transporteur ; le vendeur lui fournit dans les 15 jours de sa demande les éléments nécessaires (preuve de dépôt, attestation sur l’honneur du contenu, facture d’achat ou autre preuve de valeur, photos de l’emballage). Un colis reçu ouvert ou abîmé est photographié et pesé à la réception, avec réserves auprès du transporteur ; il est contrôlé et, le cas échéant, fait l’objet d’une contre-offre (article 5) sur l’appareil tel que reçu.
- Indemnité : aucun prix de reprise n’est dû pour un appareil non reçu. L’indemnité versée par le transporteur au titre de l’appareil est reversée intégralement au vendeur, par virement, dans les 15 jours de sa réception par OUIPHONE, dans la limite de la valeur de l’offre. Au-delà, OUIPHONE n’est tenue que des conséquences de sa propre faute (par exemple une étiquette erronée de son fait), dans les conditions du droit commun.
- Renvoi au vendeur (articles 5 et 12) : l’appareil est renvoyé en envoi suivi contre signature, avec une valeur déclarée égale à la valeur de l’offre dans la limite du plafond du transporteur ; la perte ou l’avarie pendant ce renvoi suit les mêmes règles de réclamation et de reversement de l’indemnité, sans préjudice de la responsabilité d’OUIPHONE pour sa faute.
5. Contrôle à l’atelier
À réception, OUIPHONE contrôle l’appareil : identification (modèle, capacité, numéro IMEI ou de série), concordance avec la déclaration, le bon de cession et les documents fournis, état esthétique, fonctionnement (avec un logiciel de diagnostic qui teste chaque fonction et mesure la batterie), absence de compte ou de verrouillage, et situation de l’IMEI (listes des appareils perdus, volés ou bloqués). Le contrôle est photographié ; les photos et le rapport de diagnostic sont conservés avec la demande et justifient toute contre-offre.
- Si l’appareil correspond à la déclaration, l’offre est confirmée.
- S’il diffère (état plus dégradé, panne non déclarée, capacité ou modèle différent, pièce non d’origine), OUIPHONE adresse une contre-offre motivée, valable 7 jours. Le vendeur l’accepte, ou la refuse : l’appareil lui est alors renvoyé gratuitement. Sans réponse à l’échéance, OUIPHONE relance le vendeur ; sans réponse dans les 15 jours qui suivent la relance, l’appareil lui est renvoyé gratuitement à l’adresse connue.
- Appareil verrouillé par un compte : le vendeur dispose de 15 jours pour le déverrouiller à distance ; à défaut, la reprise est refusée et l’appareil renvoyé (article 12).
- Appareil signalé perdu, volé ou bloqué, ou d’origine douteuse : article 7.
6. Vérifications et justificatifs
Avant tout paiement, OUIPHONE s’assure de la régularité de chaque reprise. Elle peut, à tout moment jusqu’au paiement, demander au vendeur tout justificatif utile pour établir son identité, l’origine de l’appareil ou sa libre disposition, notamment :
- la facture d’achat ou toute autre preuve d’achat de l’appareil ;
- le contrat ou une attestation de l’opérateur, une attestation de fin de financement ou de location ;
- un justificatif de domicile de moins de trois mois, une seconde pièce d’identité, un relevé d’identité bancaire au nom du vendeur ;
- des explications écrites, ou un échange par téléphone ou en visioconférence.
Ces demandes interviennent notamment lorsque l’appareil est récent, de valeur, neuf ou sous emballage scellé, que plusieurs appareils identiques ou plusieurs demandes émanent d’un même vendeur, qu’une incohérence apparaît entre l’identité, l’adresse, les coordonnées bancaires, le bon de cession et l’appareil reçu, ou que l’IMEI est déjà connu d’OUIPHONE. Le vendeur transmet les justificatifs depuis le suivi de sa reprise ; ils sont traités dans les conditions de la politique de confidentialité.
Pendant ces vérifications, la reprise est suspendue : l’appareil reste à l’atelier et aucun paiement n’intervient. Le délai de paiement de l’article 9 ne court qu’à compter de la réception de l’ensemble des justificatifs demandés et de la fin des vérifications. La suspension ne donne lieu à aucun intérêt ni indemnité.
Le vendeur dispose de 15 jours à compter de la demande pour transmettre les justificatifs ; OUIPHONE le relance avant l’échéance. Si les justificatifs ne sont pas fournis dans ce délai, ou s’ils sont insuffisants, incohérents ou paraissent altérés, OUIPHONE peut refuser la reprise (article 12) ou, en cas de doute sur l’origine de l’appareil, appliquer l’article 7.
7. Appareil d’origine douteuse
Lorsqu’un appareil est signalé perdu, volé ou bloqué, ou que son origine paraît douteuse (justificatifs falsifiés ou contradictoires, identité incertaine, appareil reçu différent de celui déclaré, signalement d’un tiers), OUIPHONE :
- ne procède à aucun paiement ;
- peut conserver l’appareil aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à la levée du doute ou, lorsqu’elle a saisi les autorités compétentes (police, gendarmerie, autorité judiciaire), à leur disposition et jusqu’à leur décision ;
- peut signaler les faits à ces autorités, déposer plainte et leur remettre l’appareil, les documents et les informations de la reprise ;
- ne restitue l’appareil qu’à la personne désignée par les autorités ou à son propriétaire légitime, sur justificatifs.
Si le doute ne peut être levé dans un délai de 30 jours, OUIPHONE saisit les autorités compétentes ou renvoie l’appareil au vendeur ; le vendeur est informé par écrit de chaque étape. Pendant cette période, aucun paiement, intérêt ni indemnité n’est dû au vendeur. Si le doute est levé, la reprise reprend son cours, ou l’appareil est renvoyé au vendeur dans les conditions de l’article 12.
8. Identité et coordonnées de paiement
Le rachat d’objets d’occasion par un professionnel impose l’enregistrement de l’identité du vendeur (registre prévu par l’article 321-7 du Code pénal). Le vendeur transmet une pièce d’identité en cours de validité à son nom (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire), ainsi qu’un IBAN d’un compte à son nom. Le paiement ne peut intervenir sans ces éléments vérifiés. Une pièce expirée, illisible, incomplète ou au nom d’un tiers est refusée : le vendeur en transmet une autre depuis son suivi.
Le nom de la pièce d’identité doit être celui du vendeur, du titulaire du compte bancaire et du signataire du bon de cession. Le paiement a lieu exclusivement par virement sur un compte ouvert au nom du vendeur dans un pays de la zone SEPA (France, Belgique, Luxembourg, Monaco…) : ni espèces, ni compte d’un tiers. Une modification de l’IBAN après sa première saisie suspend le paiement jusqu’à sa vérification auprès du vendeur (appel au numéro connu, justificatifs).
Avec l’espace client, une pièce d’identité vérifiée sert pour toutes les reprises suivantes tant qu’elle est en cours de validité, et l’IBAN enregistré est repris d’office sur chaque nouvelle reprise ; son changement se confirme par un code reçu par e-mail.
9. Paiement et transfert de propriété
Une fois l’offre (ou la contre-offre) acceptée, l’identité vérifiée et, le cas échéant, les vérifications de l’article 6 terminées, OUIPHONE règle le prix par virement sur le compte indiqué, sous 48 heures ouvrées ; le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite de la banque du vendeur. Le bon de cession récapitulant l’opération est rempli et signé par le vendeur depuis le suivi de la reprise (signature à l’écran, ou à la main sur le bon imprimé) ; il reste téléchargeable depuis ce suivi et indique, une fois la reprise acceptée, le prix définitif. Le vendeur reconnaît que la signature du bon de cession à l’écran l’engage comme une signature manuscrite. La propriété et les risques de l’appareil sont transférés à OUIPHONE au jour du paiement.
Récupération de données puis rachat : lorsque le vendeur a confié son téléphone à OUIPHONE pour une récupération de données puis le lui vend, le prix de la récupération encore dû est réglé par déduction du prix de rachat au moment du virement, si le prix de rachat le couvre ; sinon la récupération se règle comme d’habitude et le prix de rachat est versé en entier. Une récupération qui n’aboutit pas n’est pas facturée. Si le vendeur refuse l’offre de rachat, la récupération réalisée reste due et le téléphone lui est rendu.
10. Fraude révélée après le paiement
S’il apparaît, après le paiement, que l’appareil était perdu, volé, bloqué, financé ou déjà indemnisé, qu’une déclaration ou un document du vendeur était inexact, ou que le vendeur a fait bloquer ou verrouiller l’appareil après sa remise, le vendeur rembourse à OUIPHONE, dans les 15 jours de sa demande, le prix perçu ainsi que les frais engagés (transport, vérifications, déblocage), sans préjudice de tous dommages et intérêts. OUIPHONE peut en outre remettre l’appareil aux autorités compétentes et déposer plainte.
11. Données personnelles contenues dans l’appareil
Le vendeur sauvegarde ses données puis efface l’appareil avant de l’envoyer. OUIPHONE procède à l’effacement de l’appareil avant toute remise en état ou revente, mais ne peut être tenue responsable des données laissées par le vendeur ni restituer des données après le paiement. Un appareil qui ne s’allume plus ne peut pas être effacé par le vendeur : il est cédé en l’état et son support est effacé ou détruit par OUIPHONE.
Une fois l’effacement fait, OUIPHONE remet au vendeur, dans son suivi, une attestation d’effacement établie par l’atelier : appareil, IMEI ou numéro de série, date et méthode employée (réinitialisation complète de l’appareil, ou destruction de la mémoire d’un appareil hors d’usage). Elle ne vaut pas certification par un organisme tiers et ne couvre pas les données conservées ailleurs (sauvegarde en ligne, comptes, carte SIM ou carte mémoire non remises).
Si les données comptent (photos, contacts), le vendeur peut demander une récupération de données avant la reprise : c’est un service distinct.
12. Refus de reprise et renvoi des appareils
OUIPHONE peut refuser une reprise, avant ou après la réception de l’appareil, pour un motif légitime, notamment : déclarations ou justificatifs manquants, inexacts ou incohérents ; appareil verrouillé non débloqué ; contre-offre refusée ; appareil d’origine douteuse ; revente habituelle (article 1) ; refus antérieur d’une reprise du même vendeur pour l’un de ces motifs.
L’appareil qui n’est pas racheté est renvoyé au vendeur à l’adresse vérifiée lors de la reprise, ou lui est remis en main propre à l’atelier sur présentation de sa pièce d’identité, sauf application de l’article 7. Le renvoi est gratuit après le refus d’une contre-offre ; lorsque le refus résulte d’une fausse déclaration, d’un justificatif non fourni ou d’un verrouillage non levé, OUIPHONE peut mettre les frais de retour à la charge du vendeur, qui les règle avant l’envoi. Ces règles s’appliquent de la même façon au renvoi vers la Belgique, le Luxembourg ou Monaco.
Si l’appareil ne peut être remis (adresse erronée, colis refusé ou non réclamé, frais de retour non réglés), OUIPHONE le tient à la disposition du vendeur pendant un an à compter de la dernière relance, adressée par lettre recommandée. À l’issue de ce délai, l’appareil est considéré comme abandonné : OUIPHONE efface ses données et le confie à la filière de recyclage des équipements électriques et électroniques, sauf s’il relève de l’article 7.
13. Preuve et communications
Les échanges ont lieu par e-mail, à l’adresse indiquée par le vendeur, et depuis le suivi de la reprise ; le vendeur tient ses coordonnées à jour. Les photos et rapports du contrôle, les horodatages, l’historique de la reprise, le bon de cession et sa signature, ainsi que les e-mails envoyés, sont conservés par OUIPHONE à titre de preuve ; le vendeur peut les consulter depuis le suivi de sa reprise ou sur demande, et apporter la preuve contraire par tout moyen.
14. Responsabilité
OUIPHONE répond de l’appareil qui lui est confié entre sa réception et sa remise au transporteur pour son renvoi, son paiement ou sa remise aux autorités. Elle n’est pas responsable des dommages antérieurs à la réception, ni des retards dus au transporteur, au vendeur ou aux vérifications de l’article 6. Le transport, à l’aller comme au retour, obéit à l’article 4 bis. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité d’OUIPHONE à l’égard d’un consommateur au-delà de ce que permet la loi.
15. Droit de rétractation
Le vendeur garde la maîtrise de l’opération : il peut annuler sa demande sans frais tant que l’appareil n’a pas été reçu par OUIPHONE, et refuser toute contre-offre, l’appareil lui étant alors renvoyé gratuitement.
16. Données personnelles du vendeur
Les données de la reprise, la pièce d’identité, les justificatifs et le résultat des vérifications sont traités pour exécuter la reprise, tenir le registre des objets rachetés, prévenir la fraude et le recel et, le cas échéant, défendre les droits d’OUIPHONE, dans les conditions de la politique de confidentialité. Ils peuvent être communiqués aux autorités habilitées, sur réquisition ou à l’appui d’un signalement.
17. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation s’adresse à OUIPHONE par le formulaire de contact ou à contact@ouiphone.com. Le vendeur consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne de la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile. En cas de litige transfrontalier, il peut aussi se faire aider gratuitement par le Centre européen des consommateurs.
18. Reprises passées par Back Market
Lorsque la reprise a été conclue sur la place de marché Back Market, les conditions de Back Market s’appliquent en premier lieu : l’offre, la contre-offre, la suspension et le paiement du vendeur passent par Back Market, qui prévient le vendeur. OUIPHONE reçoit et contrôle l’appareil dans les conditions des articles 5, 7 et 11, et transmet ses décisions à Back Market.