Conditions de reprise

Version en vigueur au 30 septembre 2026. Ces conditions régissent le rachat par OUIPHONE (SARL au capital de 500,00 €, RCS Pau 891 331 720, 4 rue Jean Réveil, 64000 Pau) d’appareils appartenant à ses clients (« le vendeur »). Le vendeur les accepte en validant sa demande de reprise.

Le vendeur doit être une personne majeure, capable de contracter, et propriétaire légitime de l’appareil. En validant sa demande, il déclare sur l’honneur que l’appareil :

• lui appartient et n’est ni volé, ni perdu, ni obtenu de manière illicite ;
• n’est pas signalé volé ou bloqué par un opérateur (liste noire IMEI) ;
• n’est pas grevé d’un financement, d’une location ou d’un abonnement impayé qui en empêcherait la cession ;
• lui sera remis déconnecté de tout compte (identifiant Apple et « Localiser », compte Google et verrouillage d’usine, compte Samsung, codes de verrouillage).

Toute fausse déclaration engage la responsabilité du vendeur. En cas de doute sérieux sur l’origine d’un appareil, OUIPHONE peut refuser la reprise, conserver l’appareil le temps des vérifications et informer les autorités compétentes.

L’offre est calculée à partir des informations déclarées (modèle, capacité, état esthétique, fonctionnement) selon la grille de prix en vigueur. Elle est valable 7 jours : l’appareil doit être déposé ou expédié pendant ce délai. Passé ce délai, OUIPHONE peut appliquer la grille en vigueur à la réception.

L’offre est ferme sous réserve que l’appareil reçu corresponde à la déclaration, ce que vérifie le contrôle (article 4). Une demande peut regrouper plusieurs appareils ; chacun est contrôlé et payé selon son propre état.

• Par envoi : OUIPHONE fournit une étiquette Colissimo prépayée. Le vendeur emballe l’appareil avec soin (boîte rigide, calage), sans carte SIM ni carte mémoire ni accessoire non demandé, et le dépose dans un bureau de poste. OUIPHONE ne peut être tenue d’un défaut d’emballage. En cas de perte ou d’avarie pendant le transport, OUIPHONE engage la réclamation auprès du transporteur ; aucun paiement n’est dû pour un appareil non reçu.
• Par dépôt à l’atelier de Pau, aux heures d’ouverture.

Le vendeur peut annuler sa demande sans frais tant que l’appareil n’a pas été reçu par OUIPHONE.

À réception, OUIPHONE contrôle l’appareil : identification (modèle, capacité, numéro IMEI ou de série), état esthétique, fonctionnement (avec un logiciel de diagnostic qui teste chaque fonction et mesure la batterie), absence de compte ou de verrouillage, et situation de l’IMEI (liste noire des appareils perdus ou volés). Le contrôle est photographié ; les photos et le rapport de diagnostic sont conservés avec la demande et justifient toute contre-offre.

• Si l’appareil correspond à la déclaration, l’offre est confirmée.
• S’il diffère (état plus dégradé, panne non déclarée, capacité ou modèle différent, pièce non d’origine), OUIPHONE adresse une contre-offre motivée, valable 7 jours. Le vendeur l’accepte, ou la refuse : l’appareil lui est alors renvoyé gratuitement. Sans réponse à l’échéance, OUIPHONE relance le vendeur ; sans réponse dans les 15 jours qui suivent la relance, l’appareil lui est renvoyé gratuitement à l’adresse connue.
• Appareil verrouillé par un compte : le vendeur dispose de 15 jours pour le déverrouiller à distance ; à défaut, l’appareil lui est renvoyé.
• Appareil signalé volé ou d’origine douteuse : voir l’article 1.

Le rachat d’objets d’occasion par un professionnel impose l’enregistrement de l’identité du vendeur (registre prévu par l’article 321-7 du Code pénal). Le vendeur transmet une pièce d’identité en cours de validité à son nom (carte d’identité, passeport, titre de séjour ou permis de conduire), ainsi qu’un IBAN d’un compte à son nom. Le paiement ne peut intervenir sans ces éléments vérifiés.

Avec l’espace client, une pièce d’identité vérifiée sert pour toutes les reprises suivantes tant qu’elle est en cours de validité, et l’IBAN enregistré est repris d’office sur chaque nouvelle reprise ; son changement se confirme par un code reçu par e-mail.

Une fois l’offre (ou la contre-offre) acceptée et l’identité vérifiée, OUIPHONE règle le prix par virement sur le compte indiqué, sous 48 heures ouvrées ; le délai d’apparition sur le compte dépend ensuite de la banque du vendeur. Un bon de cession récapitulant l’opération est établi ; il est téléchargeable depuis le suivi de la reprise dès qu’elle est acceptée. La propriété et les risques de l’appareil sont transférés à OUIPHONE au jour du paiement.

Le vendeur sauvegarde ses données puis efface l’appareil avant de l’envoyer ou de le déposer. OUIPHONE procède à l’effacement de l’appareil avant toute remise en état ou revente, mais ne peut être tenue responsable des données laissées par le vendeur ni restituer des données après le paiement. Un appareil qui ne s’allume plus ne peut pas être effacé par le vendeur : il est cédé en l’état et son support est effacé ou détruit par OUIPHONE.

Si les données comptent (photos, contacts), le vendeur peut demander une récupération de données avant la reprise : c’est un service distinct.

Un appareil qui ne peut être racheté (contre-offre refusée, refus de reprise, verrouillage persistant) est renvoyé au vendeur. S’il ne peut être remis (adresse erronée, colis refusé ou non réclamé), OUIPHONE le tient à la disposition du vendeur pendant un an à compter de la dernière relance, avant d’en disposer conformément à la loi.

OUIPHONE répond de l’appareil qui lui est confié entre sa réception et son renvoi ou son paiement. Elle n’est pas responsable des dommages antérieurs à la réception, ni des retards dus au transporteur ou au vendeur.

Le rachat d’un appareil à un particulier n’ouvre pas de droit de rétractation au profit du vendeur ; celui-ci garde toutefois la maîtrise de l’opération : il peut annuler tant que l’appareil n’est pas reçu et refuser toute contre-offre (renvoi gratuit).

Toute réclamation s’adresse à OUIPHONE par le formulaire de contact ou à contact@ouiphone.com. Le vendeur consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.

Lorsque la reprise a été conclue sur la place de marché Back Market, les conditions de Back Market s’appliquent en premier lieu : l’offre, la contre-offre, la suspension et le paiement du vendeur passent par Back Market, qui prévient le vendeur. OUIPHONE reçoit et contrôle l’appareil dans les conditions des articles 4 et 7, et transmet ses décisions à Back Market.