Conditions générales de vente

Version en vigueur au 30 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent aux ventes d’appareils reconditionnés conclues sur ouiphone.com ou à l’atelier. Les achats passés sur la place de marché Back Market relèvent d’abord des conditions de Back Market ; les garanties légales dues par OUIPHONE en tant que vendeur s’y appliquent de la même façon. La reprise de vos appareils et les réparations relèvent de conditions propres : conditions de reprise et conditions de réparation.

OUIPHONE, SARL au capital de 500,00 €, RCS Pau 891 331 720, SIRET 891 331 720 00047, TVA FR52891331720, 4 rue Jean Réveil, 64000 Pau. Téléphone : 09 80 97 20 78. E-mail : contact@ouiphone.com.

Les présentes conditions régissent toute vente conclue entre OUIPHONE et un client, consommateur ou professionnel. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les dispositions réservées aux consommateurs (rétractation, garanties légales du Code de la consommation, médiation) ne s’appliquent pas aux acheteurs professionnels, qui bénéficient de la garantie des vices cachés.

Les appareils vendus sont des appareils reconditionnés, c’est-à-dire des biens d’occasion contrôlés et remis en état par l’atelier au sens de l’article L. 122-21-1 du Code de la consommation. Chaque appareil est unique : la fiche présente l’appareil précis que vous achetez (photographies réelles, capacité, couleur, état esthétique, santé de la batterie mesurée lors du contrôle, date du contrôle).

• État esthétique : l’état indiqué décrit les traces d’usage visibles ; les photographies font foi.
• Batterie : la santé indiquée est celle mesurée lors du contrôle ; elle est d’au moins 85 % à la mise en vente (en dessous, la batterie est remplacée avant la vente) et évolue normalement avec l’usage.
• Contenu : seul l’appareil est fourni, sauf mention contraire sur la fiche (câble, chargeur, boîte).
• Compatibilité : il appartient au client de vérifier que l’appareil convient à son usage (réseau, opérateur, format de carte SIM, compatibilité avec ses accessoires).

Les appareils sont réinitialisés et débarrassés de tout compte de l’ancien propriétaire avant la mise en vente.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les appareils achetés à des particuliers sont soumis au régime de la TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts) : la TVA n’apparaît pas sur la facture. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant le paiement ; le retrait à l’atelier est gratuit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur matérielle manifeste sur le prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur de l’appareil), OUIPHONE peut annuler la commande et rembourse alors intégralement le client dans les meilleurs délais.

Le client choisit l’appareil, le mode de livraison, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes conditions puis paie. Pendant le paiement, l’appareil est réservé au client pour une durée limitée ; au-delà, la commande non payée est annulée et l’appareil remis en vente. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, confirmée par e-mail avec un lien de suivi. Une commande contient au plus cinq appareils.

Les codes promo s’appliquent selon leurs conditions (période, montant minimum, nombre d’utilisations), à un seul code par commande, sur le prix des appareils hors livraison ; ils ne sont ni cumulables, ni convertibles en espèces.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, par l’intermédiaire du prestataire sécurisé Stripe ; OUIPHONE n’a jamais connaissance des données de la carte. À l’atelier, le paiement peut aussi être réalisé par les moyens acceptés au comptoir. La facture est disponible depuis le suivi de commande.

• Livraison par Colissimo en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client, qui est responsable de son exactitude. L’appareil est expédié dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande. Le numéro de suivi est communiqué par e-mail.
• Retrait à l’atelier : le client est prévenu dès que l’appareil est prêt et le retire sur présentation d’une pièce d’identité à son nom. Sans retrait dans les 30 jours suivant l’avis de mise à disposition et une relance restée sans réponse, OUIPHONE peut annuler la commande et rembourser le client.
• Réception : le client vérifie le colis en présence du livreur et note toute anomalie (colis ouvert, abîmé) ; il la signale à OUIPHONE dans les meilleurs délais. Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession de l’appareil.
• Si le délai de livraison est dépassé, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’appareil pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il en informe OUIPHONE avant la fin du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail, courrier ou formulaire de rétractation), puis renvoie l’appareil dans les 14 jours suivant sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client.

L’appareil doit être renvoyé complet, avec ce qui l’accompagnait, soigneusement emballé et déconnecté de tout compte (identifiant Apple, compte Google, code de verrouillage retiré). La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’appareil (article L. 221-23) : casse, oxydation, appareil verrouillé par un compte rendant la revente impossible.

OUIPHONE rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (au tarif de la livraison standard), dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement ; le remboursement peut être différé jusqu’à la réception de l’appareil ou la preuve de son expédition. Le retrait à l’atelier n’ouvre pas moins de droits : la rétractation s’applique à toute vente conclue à distance.

Tout appareil vendu bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation) : OUIPHONE répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance. Pour un bien d’occasion, les défauts qui apparaissent dans les douze mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire. Le consommateur peut obtenir la mise en conformité de l’appareil par réparation ou remplacement, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Un appareil réparé au titre de cette garantie bénéficie d’une extension de six mois ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : l’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice ; l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Informations sur la garantie légale de conformité (encadré prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Lorsque la fiche de l’appareil l’indique, OUIPHONE accorde en plus une garantie commerciale de la durée affichée, à compter de la livraison, couvrant les pannes de fonctionnement de l’appareil. Elle ne couvre pas : la casse et les chocs, l’oxydation ou le contact avec un liquide, l’usure normale et esthétique, la baisse normale de capacité de la batterie liée à l’usage, les dommages causés par un accessoire non adapté, et tout appareil ouvert, réparé ou modifié par un tiers. Elle s’exerce en contactant OUIPHONE, qui répare ou, à défaut, remplace ou rembourse l’appareil. Elle ne prive pas le consommateur des garanties légales.

Toute question ou réclamation s’adresse à OUIPHONE par le formulaire de contact, par e-mail à contact@ouiphone.com, par téléphone au 09 80 97 20 78 ou par courrier au 4 rue Jean Réveil, 64000 Pau.

OUIPHONE n’est pas responsable de l’inexécution due à un cas de force majeure ou au fait du client. Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité d’OUIPHONE à l’égard d’un consommateur au-delà de ce que permet la loi ; avec un client professionnel, la responsabilité d’OUIPHONE est limitée au prix de l’appareil concerné, hors faute lourde ou dolosive.

Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison ; avec un professionnel, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau sont seuls compétents.